Espace rencontre argentan, Centre Aquatique d'Argentan à ARGENTAN : Normandie Tourisme

Argentan - Orne en Normandie -

Patricia divorcée Y Philippe, qui avait droit de le réclamer " ; Infraction prévue et réprimée par les articlesdu code pénal ; Le tribunal correctionnel d'ARGENTAN, par jugement contradictoire en date espace rencontre argentan 23 novembrea déclaré la prévenue coupable de l'infraction reprochée et l'a condamnée à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois avec l'obligation de remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire.

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Sur l'action civile, ledit tribunal a condamné Patricia X Ces appels sont réguliers et recevables. Au terme du jugement de divorce du 17 juilletla résidence de l'enfant mineur Pamela, née ena été fixée chez sa mère avec droit de visite espace rencontre argentan père, pendant les trois premiers mois à l'espace " rencontre " d'ARGENTAN, à raison de deux fois par mois puis, à l'issue de cette période de trois mois, un droit de visite et d'hébergement au père, en fonction des vacances scolaires et les 1ères et 3èmes fins de semaine de chaque mois, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 19 heures, étant précisé que les deux premières rencontres devaient se dérouler en présence de la tante paternelle de l'enfant.

Soucieux de l'intérêt de l'enfant, perturbé par le conflit parental, Philippe Y N'ayant pas pu y voir espace rencontre argentan fille, Pamela, le samedi 8 maiil déposait plainte contre son ex-épouse qui niait l'infraction, en faisant valoir que, par lettre du 4 maidont elle produisait une copie, elle avait informé le père de l'enfant qu'elle ne pouvait déposer Pamela au point " rencontre " le 8 mai, en raison de contraintes professionnelles.

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A l'audience devant la Cour, Philippe Y Patricia X S'il est pour le moins regrettable, pour l'intérêt de l'enfant Pamela, que celle-ci n'ait pas de relations suivies avec son père, il résulte du dossier qu'en vertu du jugement de divorce du 17 juilletbase juridique, le droit de visite et d'hébergement reconnu à Philippe Y Le fait qu'il se présente au point " rencontre " ne pouvait résulter que d'un aménagement amiable avec son ex-épouse, sans incidence juridique.

Dès lors, en ne présentant pas sa fille le samedi 8 mai au point " rencontre " d'ARGENTAN, c'est-à-dire hors du cadre arrêté à cette date par le jugement du 17 juilletvalant titre exécutoire, on ne peut considérer que le délit de non-représentation d'enfant reproché à Patricia X Dès lors, elle sera renvoyée des fins de la poursuite.

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Par conséquent, le jugement frappé d'appel sera infirmé, y compris en ses dispositions civiles, Philippe Y

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